Conditions générales de vente

1. Préambule : objet et champ d'application des CGV

1.1 Identification de l'association « Mambo Salsa »

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre l'association Mambo Salsa, d'une part, ci-après dénommée « l'Association » ou « Mambo Salsa », et toute personne physique ou morale créant un compte sur la plateforme de l'Association et/ou souscrivant à ses services, d'autre part, ci-après dénommée « le Participant » ou « le Client ».

Informations légales de l'Association

Note importante sur le siège social : l'adresse administrative de l'association est en cours de validation. L'adresse officielle et à jour sera communiquée dès que possible sur le site internet de l'Association.

Moyens de contact

• Site web officiel : https://www.mambosalsa.fr/ (pour consulter les informations à jour, notamment l'adresse du siège social).

• Adresse e-mail : asso@mambosalsa.fr

• Téléphone : 06 27 77 84 89 (joignable uniquement par message texte de 9h à 18h).

1.2 Définitions essentielles (Adhérent, Cotisation, Évènement exceptionnel)

Le Participant (ou Client) désigne toute personne physique qui a créé un compte personnel sur la plateforme de l'Association. Le Participant peut être un Adhérent ou un Non-adhérent. La simple création d'un compte ne confère pas le statut d'adhérent.

L'Adhérent est un Participant qui dispose d'une cotisation payante en cours de validité à une date donnée. Ce statut n'est pas accordé aux Participants bénéficiant de la « Période d'essai ». Le statut d'Adhérent ouvre droit à des avantages spécifiques :

• Un tarif préférentiel sur les inscriptions aux Évènements exceptionnels.

• Le droit de vote lors de l'Assemblée Générale de l'association.

La Cotisation est le forfait souscrit par un Participant pour accéder aux services proposés. Elle constitue la preuve de son engagement auprès de l'association. Il existe trois types de cotisations :

Précision sur la Période d'Essai : l'éligibilité à cette offre est annuelle, sous des conditions strictes détaillées dans la section dédiée. Vous ne pouvez pas l'activer si une cotisation payante (Annuelle ou Hebdomadaire) est déjà en cours.

L'Évènement exceptionnel regroupe toute activité ponctuelle organisée par Mambo Salsa qui ne fait pas partie du planning régulier des cours hebdomadaires. Ces évènements sont ouverts à tous les Participants, qu'ils soient adhérents ou non, avec une tarification adaptée. Exemples : les stages de perfectionnement, les soirées dansantes, les workshops animés par des artistes invités.

2. Création de compte et statut du participant

2.1 Inscription sur la plateforme

Pour accéder aux services de Mambo Salsa, qu'il s'agisse des cours hebdomadaires ou des évènements exceptionnels, la première étape indispensable est la création d'un compte personnel sur notre plateforme. Cette inscription est gratuite et constitue le prérequis à toute souscription.

Processus de création du compte

1. Saisie des informations : remplir le formulaire d'inscription en fournissant nom et prénom, adresse e-mail valide, genre (homme ou femme) et un mot de passe personnel et sécurisé.

2. Acceptation des conditions : cocher la case confirmant que vous avez lu et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ainsi que notre Politique de Confidentialité. Sans cette acceptation explicite, la création du compte ne peut être validée.

3. Validation de l'adresse e-mail : un e-mail de confirmation vous est automatiquement envoyé. Pour activer votre compte, vous devez cliquer sur le lien de validation qu'il contient. Votre compte ne sera pleinement fonctionnel qu'après cette étape.

Point de vigilance : la création d'un compte ne vous confère pas le statut d'Adhérent. Elle vous identifie comme un « Participant » et vous permet de naviguer sur la plateforme et de souscrire aux différentes offres.

Responsabilité liée au compte

Il n'y a pas de restriction d'âge ou de condition particulière pour créer un compte. Les comptes, qu'ils soient actifs ou non, sont conservés par l'Association sans politique de suppression automatique pour le moment.

2.2 Distinction entre Adhérent et Non-adhérent

Toute personne créant un compte sur la plateforme est, par défaut, un Non-adhérent. Pour devenir Adhérent, un Participant doit impérativement souscrire et régler une cotisation payante en cours de validité (Abonnement Annuel ou Abonnement Hebdomadaire). Ce statut est acquis dès le premier jour de validité de l'abonnement.

Point de vigilance : le bénéfice de la Période d'Essai permet un accès aux cours hebdomadaires mais ne confère jamais le statut d'Adhérent ni les avantages qui y sont liés (tarif préférentiel, droit de vote).

Durée et expiration du statut d'Adhérent

• Perte du statut : vous perdez votre statut d'Adhérent immédiatement et automatiquement à la date de fin de votre cotisation. Vous redevenez alors un Non-adhérent et perdez tous les avantages associés. Des e-mails de rappel vous seront envoyés quelques jours avant l'échéance.

• Renouvellement et continuité : si vous souscrivez un nouvel abonnement avant la fin du précédent, sa date de début sera automatiquement fixée pour prendre la suite de l'abonnement en cours, garantissant une continuité de votre statut d'Adhérent sans interruption.

Cas pratique : tarif préférentiel pour les Évènements exceptionnels

Pour bénéficier du tarif Adhérent sur un Évènement exceptionnel, votre statut doit être valide uniquement au moment de l'achat du billet.

Exemple concret : votre abonnement annuel se termine le 16 décembre 2025 et vous souhaitez vous inscrire à un stage qui aura lieu le 20 décembre.

Si vous achetez votre billet le 16 décembre ou avant, vous bénéficierez du tarif Adhérent, même si vous ne serez plus adhérent le jour du stage. Si vous attendez le 17 décembre, vous paierez le tarif Non-adhérent, car votre cotisation aura expiré.

3. Partie 1 : les abonnements aux cours hebdomadaires

3.1 Description des formules d'abonnement (1 jour/semaine, 2 jours/semaine, Full Pass)

Pour accéder aux cours hebdomadaires, l'Association Mambo Salsa propose trois formules d'abonnement distinctes. Chaque abonnement vous donne le statut d'Adhérent et vous permet de participer aux cours hebdomadaires, sous réserve du respect des conditions détaillées ci-après.

Principe fondamental : définition et utilisation d'un « jour » de cours

Un « jour » de cours correspond à l'accès à un bloc de deux heures de cours d'une même danse (par exemple, 2h de Salsa ou 2h de Bachata).

Si vous participez à deux blocs de cours différents le même jour calendaire, votre formule sera débitée de deux jours de cours (voir « Cas particulier » plus bas). L'accès aux cours est libre, sans réservation préalable.

Validation de votre présence

À votre arrivée, vous avez l'obligation de valider votre présence de manière systématique. Cette étape est indispensable pour le suivi de votre formule :

1. Scannez le QR code affiché à l'entrée de la salle de cours avec votre téléphone mobile.

2. Présentez l'écran de confirmation à la personne chargée de l'accueil, si elle est présente.

Cette action permet de décompter le jour de cours de votre abonnement pour la semaine en cours.

Les différentes formules d'abonnement

Règle importante sur les jours non utilisés

Les formules « 1 Jour / Semaine » et « 2 Jours / Semaine » fonctionnent sur un cycle hebdomadaire strict, du lundi au dimanche. Exemple : avec une formule « 1 Jour / Semaine », il est possible de venir le samedi et de revenir le lundi suivant.

Point de vigilance : un jour de cours non utilisé au cours d'une semaine est définitivement perdu. Il ne peut en aucun cas être reporté sur la semaine suivante.

Cas particulier : journée spéciale de 4 heures de cours

Certaines journées, l'Association peut proposer un format exceptionnel de 4 heures de cours, composé de deux blocs de danses différentes (par exemple, 2h de Salsa suivies de 2h de Bachata). L'accès à ce format est soumis à des règles spécifiques :

• Formule « 1 Jour / Semaine » : cette formule est insuffisante pour accéder à l'intégralité des 4 heures de cours. Elle ne donne droit qu'à l'un des deux blocs de 2 heures.

• Formule « 2 Jours / Semaine » : vous pouvez assister à la totalité des 4 heures de cours. Votre présence à cet évènement consommera l'intégralité de vos deux jours de cours pour la semaine en cours. Vous devrez scanner le QR code au début de chacun des deux blocs de danse pour valider votre participation.

• Formule « Full Pass » : vous avez accès à l'intégralité des 4 heures sans aucune restriction.

3.2 La période d'essai : conditions d'éligibilité et d'utilisation

Pour permettre à chaque Participant de découvrir ou redécouvrir l'ambiance et la qualité de ses cours, l'Association Mambo Salsa propose une Période d'Essai gratuite. Cette offre de découverte est renouvelée chaque année et soumise à des conditions précises.

Éligibilité : une offre annuelle sous conditions

Point de vigilance sur les tentatives d'abus : toute tentative de contourner ces règles, notamment par la création d'un nouveau compte, sera considérée comme un abus. L'Association se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès et de facturer la semaine d'essai au tarif de l'abonnement hebdomadaire en vigueur. L'accès aux cours ne sera rétabli qu'après régularisation du paiement.

Activation et durée : 7 jours pour tout essayer

1. Activation : cliquez sur le bouton intitulé « Utiliser ma période d'essai de 7 jours » depuis votre espace personnel.

2. Démarrage immédiat : l'activation est instantanée. Votre période de 7 jours commence à courir dès le moment où vous cliquez sur le bouton. La durée est stricte et ne peut être ni suspendue, ni décalée, quelles que soient les circonstances (absence, jours fériés, etc.).

Une fois activée, la Période d'Essai vous donne un accès illimité à tous les cours hebdomadaires proposés, ce qui est l'équivalent d'une formule « Full Pass ».

Cas particulier : la transition entre deux saisons

Si vous activez une Période d'Essai qui chevauche la date du 1er septembre, elle sera comptabilisée au titre de la nouvelle saison.

Exemple concret : vous activez votre essai le 28 août ; votre période court jusqu'au 4 septembre. Comme elle se termine après le 1er septembre, cet essai est considéré comme celui de la nouvelle saison. Vous ne pourrez donc pas en utiliser un autre avant le 1er septembre de l'année suivante.

Utilisation et justification de l'accès aux cours

Pendant votre semaine d'essai, vous êtes soumis aux mêmes modalités d'accès que les adhérents : à votre arrivée à un cours, scannez le QR code affiché à l'entrée de la salle avec votre téléphone et présentez l'écran de confirmation à la personne en charge de l'accueil. Le scan de ce QR code valide votre présence et vous autorise l'accès au cours.

Fin de la période d'essai et transition

À l'issue des 7 jours, votre accès aux cours hebdomadaires est automatiquement et immédiatement terminé. Un e-mail de clôture vous sera envoyé pour récapituler la fin de votre essai et inclura un lien direct vous permettant de souscrire facilement à un abonnement payant pour continuer à danser avec nous et devenir Adhérent.

Rappel important : la Période d'Essai vous donne un accès privilégié aux cours, mais elle ne vous confère à aucun moment le statut d'Adhérent. Par conséquent, vous ne bénéficiez pas du tarif préférentiel sur les évènements exceptionnels ni du droit de vote en Assemblée Générale durant cette semaine de découverte.

3.3 Modalités de souscription et de renouvellement des cotisations annuelles

Processus de souscription

Que ce soit pour une première inscription ou un renouvellement, la procédure est la même et se déroule depuis votre espace personnel :

1. Choix de l'abonnement : sélectionnez la formule annuelle qui correspond à vos besoins (1 jour/semaine, 2 jours/semaine, Full Pass).

2. Paiement sécurisé : procédez au paiement par carte bancaire. Il s'agit du seul moyen de paiement accepté.

3. Activation immédiate : votre abonnement annuel est activé dès la confirmation de votre paiement.

Clarification terminologique : bien que la procédure et le tarif soient identiques pour le Participant, l'Association distingue techniquement une « Inscription » (votre tout premier abonnement annuel) d'un « Renouvellement » (tout abonnement annuel suivant). Cette distinction est purement interne et n'a aucune incidence sur vos droits ou le montant de votre cotisation.

Date de début de l'abonnement

Gestion du renouvellement et rappels d'échéance

Afin de vous éviter toute interruption de service, vous recevrez deux e-mails de rappel contenant un lien direct pour faciliter votre réinscription : un premier e-mail 7 jours avant la date d'échéance, et un dernier rappel la veille de l'expiration.

Il est de votre responsabilité de procéder au renouvellement en temps voulu si vous souhaitez conserver votre statut d'Adhérent et l'accès aux cours sans interruption. En l'absence de renouvellement, votre statut d'Adhérent et les avantages associés prendront fin automatiquement à la date d'expiration de votre cotisation.

4. Partie 2 : les inscriptions aux évènements exceptionnels (stages, soirées)

4.1 Conditions d'accès et tarification (tarif Adhérent / Non-adhérent)

Conditions d'éligibilité et d'accès

1. Posséder un compte personnel : seuls les Participants ayant un compte validé sur la plateforme peuvent souscrire.

2. Respecter le principe du « premier arrivé, premier servi » : les places pour chaque évènement sont en nombre limité. L'ouverture des inscriptions est annoncée à l'avance par e-mail et sur les réseaux sociaux. Une fois la capacité maximale atteinte, les inscriptions sont automatiquement clôturées.

3. Caractère nominatif de l'inscription : chaque billet acheté est strictement nominatif et personnel. Il ne peut en aucun cas être vendu, cédé ou transféré à une autre personne.

Il n'y a aucune gestion de la parité homme/femme lors des inscriptions. L'Association encourage un équilibre naturel et peut, à titre informatif, communiquer sur un éventuel déséquilibre pour motiver les inscriptions, mais sans aucune mesure contraignante.

Système de tarification différenciée

Point de vigilance : le statut conféré par la Période d'Essai gratuite ne donne pas droit au tarif Adhérent pour les évènements exceptionnels. Les Participants en période de découverte paient le tarif Non-adhérent.

Gestion automatisée et non modifiable du tarif

Le tarif applicable est déterminé automatiquement par la plateforme au moment où vous accédez à la page d'inscription : le système reconnaît votre statut (Adhérent ou Non-adhérent) en fonction de votre compte connecté et vous affiche uniquement le prix auquel vous avez droit. Vous n'avez pas la possibilité de sélectionner manuellement un autre tarif. Cette règle est stricte et non négociable.

Principe fondamental du tarif au moment de l'achat : le prix que vous payez est définitivement figé au moment de la transaction. Un changement de statut ultérieur, dans un sens comme dans l'autre, n'entraîne aucune modification du montant payé.

Exemple 1 — vous devenez Adhérent après l'achat : vous achetez un billet au tarif Non-adhérent le 1er février, puis souscrivez un abonnement le 15 février ; vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement de la différence de prix.

Exemple 2 — vous perdez votre statut d'Adhérent après l'achat : vous achetez au tarif Adhérent alors que votre abonnement expire avant l'évènement ; aucun supplément ne vous sera demandé. Le tarif avantageux vous reste acquis car il était valide au moment de votre paiement.

4.2 Processus d'inscription et de confirmation

Déroulement de l'inscription en ligne

1. Sélection de l'évènement : rendez-vous dans la section « Évènements » de votre espace personnel et choisissez l'évènement qui vous intéresse.

2. Lancement de l'inscription : sur la page de l'évènement, cliquez sur le bouton « S'inscrire ». Le tarif présenté est calculé automatiquement en fonction de votre statut au moment de l'inscription et n'est pas modifiable.

3. Paiement sécurisé : effectuez le règlement par carte bancaire, qui est l'unique moyen de paiement accepté.

Confirmation de votre inscription

Conseil pratique : conservez précieusement l'e-mail de confirmation. Il constitue votre preuve d'achat et contient tous les détails utiles pour le jour de l'évènement.

Justification de votre droit d'accès le jour de l'évènement

Le jour de l'évènement, vous devez impérativement justifier de votre inscription pour accéder à la salle. Scan du QR code : à votre arrivée, scannez le QR code affiché à l'accueil avec votre téléphone mobile. La validation de votre billet est instantanée et vous autorise l'accès.

Procédure alternative : si vous êtes dans l'incapacité de scanner le QR code (oubli du téléphone, batterie faible, problème technique), présentez-vous à l'accueil muni d'une pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport, permis de conduire). La personne en charge de l'accueil procédera à une vérification manuelle de votre nom sur la liste officielle des inscrits.

Il est de votre responsabilité de vous assurer d'avoir un moyen de justifier votre inscription le jour J. L'accès pourra vous être refusé si aucune vérification, numérique ou manuelle, ne peut être effectuée.

5. Dispositions financières communes

5.1 Tarifs et moyens de paiement (carte bancaire)

Les tarifs pour l'ensemble des services proposés par Mambo Salsa (abonnements aux cours hebdomadaires et inscriptions aux évènements exceptionnels) sont fixés par l'Association et communiqués de manière transparente sur le site web et les divers supports de communication. Ils sont exprimés en euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC). Le montant affiché est le montant final payé par le Participant, sans frais supplémentaires.

Méthode de paiement exclusive : la carte bancaire

Pour garantir la sécurité, la rapidité et la traçabilité des transactions, le paiement par carte bancaire est l'unique moyen accepté pour toutes les souscriptions et inscriptions. Le paiement en plusieurs fois n'est pas proposé ; toutes les offres doivent être réglées en une seule fois au moment de l'achat.

Le processus de paiement est entièrement sécurisé par notre partenaire bancaire, le Crédit Agricole, et intègre le protocole 3D Secure. Cette étape d'authentification forte, gérée par votre propre banque (code reçu par SMS, notification sur votre application bancaire, etc.), est obligatoire pour valider votre transaction et vous protège contre les utilisations frauduleuses.

Validation de la transaction et échec de paiement

Politique tarifaire et promotions

Les tarifs sont votés en Assemblée Générale. Toutefois, l'Association se réserve le droit de les modifier et de proposer des promotions ponctuelles au cours de l'année.

Principe fondamental : le tarif au moment du paiement est définitif. Le prix appliqué à votre transaction est celui en vigueur et affiché sur le site au moment exact où vous effectuez votre paiement.

Non-rétroactivité des promotions : si une promotion est lancée après que vous ayez effectué un achat, vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement partiel. Application automatique : lorsqu'une offre promotionnelle est active, le tarif réduit s'applique automatiquement sur le site pour la période définie, sans saisie de code promotionnel.

5.2 Facturation et preuve de paiement

Génération automatique des justificatifs

Le reçu envoyé par e-mail sert de confirmation instantanée, tandis que la facture au format PDF constitue le document légal de référence pour votre achat. Chaque facture inclut toutes les mentions nécessaires à sa validité :

• Un numéro de facture unique.

• La date exacte de la transaction.

• Les coordonnées de l'Association Mambo Salsa.

• Le numéro de déclaration au Journal Officiel (JO).

• Le numéro SIREN de l'Association.

• Le détail de la prestation (ex. : « Abonnement Annuel - Full Pass » ou « Stage de Bachata - 25/01/2026 »).

• Le montant total réglé toutes taxes comprises (TTC).

Vos factures sont archivées et accessibles dans une section dédiée de votre espace personnel. Conformément aux obligations légales de conservation, elles y sont conservées sans limite de durée, tant que votre compte reste actif sur notre plateforme.

Gestion des demandes et corrections

Pour toute demande relative à la facturation (erreur sur un montant ou un libellé, justificatif spécifique pour un comité d'entreprise…), contactez l'Association exclusivement par e-mail à l'adresse tresor@mambosalsa.fr, en indiquant « Problème de facturation » dans l'objet de votre e-mail.

Il est de votre responsabilité de vérifier l'exactitude des informations sur vos justificatifs et de nous contacter dans les meilleurs délais en cas d'anomalie.

6. Conditions d'annulation, de report et de remboursement

6.1 Politique d'annulation par le participant : abonnements et évènements

La souscription à un abonnement ou l'inscription à un évènement exceptionnel constitue un engagement ferme de la part du Participant. L'Association Mambo Salsa, en tant que structure à but non lucratif, base son modèle économique et organisationnel sur ces engagements. Par conséquent, la politique d'annulation est stricte, claire et non négociable.

Principe fondamental : absence de droit de rétractation et de remboursement. Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux « activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée ». Les services proposés par Mambo Salsa (cours, stages, soirées) entrent dans ce cadre.

En conséquence, tout achat (abonnement ou billet d'évènement) est définitif. Aucune demande de remboursement, de report ou de cession à un tiers ne sera acceptée, quelle que soit la raison invoquée par le Participant.

Annulation d'un abonnement aux cours hebdomadaires (Annuel ou Hebdomadaire)

Un abonnement, qu'il soit annuel ou hebdomadaire, est un engagement ferme. Il est non remboursable, non cessible et non reportable. Cette règle s'applique sans aucune exception, y compris dans les situations personnelles suivantes : blessure, maladie ou grossesse ; déménagement, même dans une autre ville ou un autre pays ; mutation professionnelle ou changement d'emploi du temps ; motif personnel ou convenance personnelle.

Le paiement de votre abonnement est considéré comme une contribution qui soutient l'objet associatif de Mambo Salsa. Il n'est pas simplement l'achat d'un service de consommation et ne peut donc faire l'objet d'une annulation en cours d'exécution.

Annulation d'une inscription à un Évènement exceptionnel (stage, soirée)

Cas pratique : que se passe-t-il si j'annule mon inscription à un stage ? Quelques jours avant, un imprévu vous empêche de venir : aucun remboursement ne sera possible, que vous préveniez 1 mois ou 1 heure avant l'évènement. Votre place est nominative, vous ne pouvez pas la donner ni la revendre. Elle sera simplement perdue.

Cette règle stricte est indispensable pour garantir la viabilité de nos évènements, dont l'organisation (réservation de salles, rémunération des artistes, etc.) est engagée sur la base du nombre d'inscrits confirmés.

Position sur les cas de force majeure

L'Association Mambo Salsa applique la définition juridique la plus stricte du cas de force majeure, telle que définie par l'article 1218 du Code civil français : un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur. Les motifs d'ordre personnel, même graves et imprévus, ne sont pas considérés comme des cas de force majeure par l'Association pour justifier un remboursement ou un report.

En cas de litige formel initié par un Participant invoquant un cas de force majeure, l'Association maintiendra sa position et appliquera rigoureusement les présentes conditions générales de vente. La gestion de la situation se fera alors dans le cadre légal applicable à un tel litige.

6.2 Annulation ou modification du fait de « Mambo Salsa »

Communication et information des Participants

En cas d'annulation ou de modification, la priorité de l'Association est d'informer les Participants concernés dans les meilleurs délais, par e-mail (à l'adresse associée à chaque compte concerné) et sur les réseaux sociaux. L'Association s'efforce de communiquer toute modification ou annulation au plus tard 24 heures avant l'heure prévue. Toutefois, en cas de force majeure soudaine (professeur malade le jour même, problème technique imprévu dans la salle), ce délai pourra être plus court.

Gestion des cours hebdomadaires

Principe de non-compensation : aucune compensation, remboursement ou report n'est prévu en cas d'annulation ou de modification d'un cours hebdomadaire.

Cette politique se justifie par la nature même des abonnements proposés : les formules « 1 Jour / Semaine » et « 2 Jours / Semaine » offrent la flexibilité de choisir d'autres créneaux dans la semaine, tandis que la formule « Full Pass » donne un accès illimité à un grand nombre de cours, garantissant toujours des alternatives.

Gestion des évènements exceptionnels (stages, soirées)

Contrairement aux cours réguliers, les évènements exceptionnels sont des prestations uniques et ponctuelles. Une annulation ou une modification substantielle de la part de l'Association ouvre donc droit à des options de dédommagement claires. Les modifications substantielles incluent un changement de lieu, de date ou d'horaire principal.

Le Participant sera contacté par e-mail pour lui demander de faire son choix entre ces deux options.

Conditions d'utilisation de l'avoir

• Usage : utilisable uniquement pour l'achat d'un autre évènement exceptionnel (stage ou soirée).

• Validité : valable un an à compter de sa date d'émission.

• Caractère personnel : l'avoir est strictement nominatif et lié à votre compte. Il ne peut être cédé ou vendu.

• Non fractionnable : il doit être utilisé en une seule fois pour une transaction d'un montant égal ou supérieur à sa valeur.

Cas de force majeure du côté de l'Association

L'Association peut être contrainte d'annuler une prestation en raison d'un cas de force majeure, c'est-à-dire un évènement extérieur, imprévisible et irrésistible. Sont notamment considérés comme tels :

• Indisponibilité imprévue d'un professeur (maladie soudaine, accident).

• Indisponibilité de la salle (panne technique majeure, fermeture administrative, grève des transports bloquant l'accès).

• Décision gouvernementale ou administrative (confinement, couvre-feu).

• Alerte météorologique de haut niveau émise par les autorités compétentes.

Dans ces situations, les mêmes règles de dédommagement que celles décrites ci-dessus s'appliqueront : aucune compensation pour un cours hebdomadaire, et choix entre remboursement ou avoir pour un évènement exceptionnel.

7. Responsabilité et obligations des parties

7.1 Obligations de « Mambo Salsa »

Qualité des prestations et sécurité

Limite de responsabilité sur les effets personnels : l'Association n'a aucune obligation de surveillance concernant les biens et effets personnels (sacs, vêtements, téléphones, etc.) apportés par les Participants. Ces derniers restent sous votre entière et unique responsabilité, y compris en cas de vol ou de perte dans les locaux.

Continuité et disponibilité des services

Mambo Salsa s'efforce de maintenir un service continu mais se réserve le droit d'ajuster le planning des cours (horaires, salles, professeurs) en cours d'année pour des raisons d'organisation.

Périodes de fermeture annuelle : l'activité de l'Association est suspendue pendant des périodes de fermeture définies chaque année, notamment durant l'été (juillet et août), pendant les vacances de Noël (environ deux semaines), et durant les vacances d'hiver (février) et de printemps (Pâques).

Impact sur les abonnements annuels : la souscription à un abonnement annuel est un forfait qui tient compte de ces périodes d'interruption. La durée de validité de votre abonnement, calculée de date à date, n'est pas prolongée pour compenser ces fermetures.

Information et communication

L'Association s'engage à communiquer clairement et en temps utile toute information importante relative à ses activités, via les e-mails envoyés à l'adresse associée à votre compte (informations administratives : confirmations, factures, etc.), les groupes de discussion WhatsApp accessibles à tous les participants (informations urgentes : changements d'horaires, annulations), et les réseaux sociaux (Facebook et Instagram) pour les annonces générales et la promotion des évènements.

Propriété intellectuelle des contenus pédagogiques

Les enchaînements et chorégraphies enseignés lors des cours sont le fruit du travail créatif des professeurs. Les Participants sont autorisés à enregistrer des vidéos des démonstrations des professeurs exclusivement à des fins personnelles, pour faciliter leur apprentissage. Cette captation doit se faire avec l'accord préalable du professeur concerné. Toute diffusion publique de ces enregistrements sans autorisation est strictement interdite.

7.2 Obligations et règles de conduite du participant

Respect et comportement général

Chaque Participant doit faire preuve d'un comportement respectueux envers les autres danseurs, les professeurs et tout membre du personnel de l'association. Toute forme de harcèlement, de violence verbale ou physique, de discrimination ou d'attitude inappropriée est formellement proscrite. Vous êtes également tenu de suivre les consignes de sécurité et pédagogiques données par le professeur.

Justification de l'accès et respect des locaux

Règles spécifiques aux lieux partenaires (bars, restaurants)

Certaines de nos soirées ou cours se déroulent dans des lieux partenaires (bars, restaurants). Ces partenariats reposent sur un modèle de confiance : l'établissement met gracieusement à notre disposition son espace, en contrepartie des consommations des participants.

Afin de pérenniser ces relations, une consommation de courtoisie par participant est vivement attendue. Bien qu'il ne s'agisse pas d'une obligation donnant lieu à une sanction, le respect de cette règle est un acte de soutien essentiel à la communauté Mambo Salsa.

Responsabilité individuelle

Vous êtes le seul garant de vos biens et de votre condition physique. Les effets personnels (sacs, vêtements, téléphones, etc.) que vous apportez restent sous votre entière et unique responsabilité ; l'Association décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol.

Mesures disciplinaires en cas de manquement

1. Avertissement oral : pour un manquement mineur, un simple rappel à l'ordre verbal sera fait. Il s'agit d'une mesure préventive visant à corriger immédiatement le comportement.

2. Exclusion temporaire : en cas de récidive ou de comportement plus sérieux perturbant l'activité, le Participant pourra être exclu du cours ou de l'évènement en cours, sans pouvoir prétendre à aucun remboursement.

En cas de faute grave ou illégale (harcèlement, violence, vol, etc.), l'Association pourra prononcer l'exclusion définitive du Participant de l'ensemble des activités de Mambo Salsa, sans aucun remboursement des sommes déjà versées. Ces mesures disciplinaires peuvent être appliquées de manière cumulative selon la gravité des faits.

8. Protection des données personnelles

Dans le cadre de ses activités, l'Association Mambo Salsa collecte et traite des données personnelles vous concernant, en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi française.

Données collectées et finalités du traitement

Précision sur les données de paiement : lors d'une transaction, des informations complémentaires comme votre adresse postale peuvent être demandées par notre partenaire de paiement pour la sécurisation de la transaction (protocole 3D Secure). L'Association Mambo Salsa ne stocke pas ces données d'adresse postale.

Partage de vos données avec des tiers

Vos données personnelles ne sont ni vendues, ni louées, ni échangées. Elles ne sont partagées qu'avec des partenaires de confiance, et uniquement lorsque cela est nécessaire à la réalisation des services :

• Paiements : les informations nécessaires à la transaction sont transmises de manière sécurisée à notre partenaire bancaire, le Crédit Agricole.

• Communications promotionnelles : lorsque vous y avez consenti, votre adresse e-mail est utilisée via l'outil Brevo pour l'envoi de nos newsletters et communications marketing.

• Communications administratives : les e-mails liés à la gestion de votre compte (confirmation d'inscription, factures, rappels) sont envoyés via un serveur de messagerie interne géré par l'Association.

Gestion des cookies

Le site https://www.mambosalsa.fr/ utilise uniquement des cookies techniques strictement nécessaires à son fonctionnement : maintenir votre session active lorsque vous vous connectez à votre compte, et assurer le bon déroulement et la sécurité du processus de paiement. Conformément à la réglementation, ces cookies ne requièrent pas votre consentement. Aucun cookie de suivi, de mesure d'audience ou publicitaire n'est utilisé sur notre site.

Vos droits sur vos données personnelles

Droit d'accès, de rectification et d'opposition : vous pouvez accéder aux données vous concernant et adresser un e-mail à asso@mambosalsa.fr pour les rectifier.

Consentement à la communication marketing : votre consentement pour recevoir nos communications promotionnelles est recueilli via une case à cocher distincte et non pré-cochée lors de la création de votre compte. Vous pouvez retirer ce consentement à tout moment, soit via le lien de désinscription présent dans chaque e-mail, soit depuis les paramètres de votre compte.

Droit à l'effacement (droit à l'oubli) : les données de votre compte sont conservées indéfiniment, tant que vous ne demandez pas leur suppression. Pour exercer ce droit :

1. Envoyez un e-mail avec votre demande à l'adresse asso@mambosalsa.fr.

2. Des vérifications seront effectuées pour confirmer que vous êtes bien le titulaire du compte associé à l'adresse e-mail.

3. Une fois votre identité validée, la suppression de vos données sera effectuée dans un délai de quelques jours.

En cas de difficulté dans la gestion de vos données, vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

9. Droit à l'image

Dans le but de promouvoir ses activités et de partager l'énergie de sa communauté, l'Association Mambo Salsa est amenée à réaliser des captations photographiques et vidéo lors de ses cours, stages et soirées. L'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente vaut autorisation expresse de la part du Participant pour la captation et l'utilisation de son image, dans le respect des modalités définies ci-après.

Cadre de l'autorisation

En acceptant ces CGV, vous autorisez l'Association Mambo Salsa à vous photographier ou à vous filmer dans le cadre de ses activités. Cette autorisation couvre l'utilisation, la reproduction et la diffusion de votre image à titre gracieux.

L'Association s'engage à n'utiliser que des clichés valorisants et respectueux, qui reflètent positivement l'ambiance des cours et évènements. Aucune image susceptible de porter atteinte à votre réputation ou à votre vie privée ne sera publiée.

Votre droit de retrait : comment demander la suppression d'une image ?

Vous conservez un contrôle sur votre image. Si une photo ou une vidéo sur laquelle vous apparaissez de manière identifiable ne vous convient pas, vous disposez d'un droit de retrait que vous pouvez exercer simplement et à tout moment :

1. Identifiez le contenu : faites une capture d'écran de l'image ou de la vidéo concernée.

2. Envoyez un e-mail à l'adresse asso@mambosalsa.fr.

3. Contenu de l'e-mail : votre message doit impérativement inclure la capture d'écran du média à retirer et le lien URL vers la page où le média est publié (si possible).

L'Association s'engage à traiter votre demande dans les meilleurs délais et à retirer le contenu concerné de ses plateformes de communication.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui en découlent, sont régies et interprétées conformément au droit français, qui s'applique de manière exclusive. En cas de désaccord ou de litige, l'Association et le Participant s'engagent à rechercher une solution amiable avant d'initier toute procédure judiciaire.

Tentative de résolution amiable

Le Participant qui souhaite formuler une réclamation doit adresser sa demande par écrit à l'Association, exclusivement par e-mail à l'adresse asso@mambosalsa.fr, avec une description claire et détaillée du motif du litige. L'Association s'engage à examiner la réclamation et à y répondre dans les meilleurs délais, dans le cadre d'une négociation directe visant à trouver une issue mutuellement acceptable.

Recours à la médiation de la consommation

Si la tentative de résolution amiable n'aboutit pas, le Participant, en sa qualité de consommateur, a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation. Cette démarche est une alternative non judiciaire pour tenter de résoudre le litige.

Principe de la médiation : le recours à la médiation est une option pour le Participant, mais il ne constitue pas une obligation. L'Association Mambo Salsa est, pour sa part, tenue par la loi d'informer sur cette possibilité et d'y participer si elle est initiée par un consommateur.

Juridiction compétente en cas d'échec

Si aucune solution amiable n'est trouvée, que ce soit par négociation directe ou par médiation, le litige sera porté devant les tribunaux. Conformément au droit commun, la compétence juridictionnelle est attribuée comme suit :

Tout litige relevant de l'interprétation ou de l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente sera donc de la compétence exclusive des juridictions parisiennes.